Les amendements

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16 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°43	le Gouvernement	ART. 3	11 mai	Adopté
n°44	Sylvain Maillard RE	ART. 3	11 mai	Adopté
n°20 (Rect)	le Gouvernement	APRÈS ART. 2	4 mai	Adopté
n°21	le Gouvernement	ART. 4	4 mai	Adopté
n°23	le Gouvernement	APRÈS ART. 3	4 mai	Adopté
n°25	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	4 mai	Adopté
n°26	Sylvain Maillard RE	ART. PREMIER	4 mai	Adopté
n°27	Sylvain Maillard RE	ART. 3	4 mai	Adopté
n°28	Sylvain Maillard RE	ART. 3	4 mai	Adopté
n°29	Sylvain Maillard RE	ART. 3 BIS	4 mai	Adopté
n°30	Sylvain Maillard RE	ART. 3 BIS	4 mai	Adopté
n°31	Sylvain Maillard RE	ART. 3 BIS	4 mai	Adopté
n°32	Sylvain Maillard RE	ART. 3 BIS	4 mai	Adopté
n°34 (Rect)	Fanta Berete RE	APRÈS ART. 2	4 mai	Adopté
n°36	Sylvain Maillard RE	ART. 2	4 mai	Adopté
n°4	Stéphane Viry LR	APRÈS ART. 3 BIS	3 mai	Adopté