Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°181	le Gouvernement	ART. 1ER QUATER	10 mars	Adopté
n°182	le Gouvernement	ART. PREMIER	10 mars	Adopté
n°18	Lionel Vuibert NI	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°31	Christelle Petex DR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°44	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°56	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°62	Justine Gruet DR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°64	Justine Gruet DR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°72	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°104	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°109	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°116	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°118	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°120	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°123	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°124	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°134	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. 2	6 mars	Adopté
n°136	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°140	Frédéric Maillot GDR	ART. 1ER QUATER	6 mars	Adopté
n°142	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°147	Nicole Dubré-Chirat EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°150	Élise Leboucher LFI	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°153	Karen Erodi LFI	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°155	Karen Erodi LFI	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°161	Hendrik Davi EcoS	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°162	Élise Leboucher LFI	ART. 2	6 mars	Adopté
n°170	Stéphanie Rist EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°171	Stéphanie Rist EPR	ART. PREMIER	6 mars	Adopté
n°174	Sandrine Rousseau EcoS	ART. PREMIER	6 mars	Adopté

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