Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS159	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°AS160	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	3 mars	Rejeté
n°AS130	Thomas Ménagé RN	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°AS131	Thomas Ménagé RN	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°AS132	Thomas Ménagé RN	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°AS138	Christophe Bentz RN	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°AS141	Stéphanie Rist EPR	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°AS146	Christophe Bentz RN	ART. PREMIER	1 mars	Rejeté
n°AS154	Christophe Bentz RN	ART. 2	1 mars	Rejeté
n°AS80	Christine Loir RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS81	Christine Loir RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS86	Sandrine Dogor-Such RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°AS87	Christine Loir RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS88	Christine Loir RN	APRÈS ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS89	Christine Loir RN	APRÈS ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS90	Christine Loir RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS92	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS93	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS94	Christine Loir RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°AS95	Christine Loir RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS101	Christine Loir RN	APRÈS ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS102	Thierry Frappé RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°AS103	Thierry Frappé RN	APRÈS ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°AS106	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS107	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS112	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS113	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS118	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS119	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS120	Hendrik Davi EcoS	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS121	Hendrik Davi EcoS	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°AS73	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°AS75	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	27 févr.	Rejeté
n°AS8	Laurent Croizier Dem	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°AS12	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°AS13	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°AS17	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°AS20	Sandrine Runel SOC	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°AS21	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté
n°AS22	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	21 févr.	Rejeté

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