Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1057	Sandrine Rousseau EcoS	ART. 5	12 févr.	Retiré
n°1123	Philippe Juvin DR	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1247	Philippe Juvin DR	ART. 9	12 févr.	Retiré
n°1275	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1344	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1378	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1428	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 15	12 févr.	Retiré
n°1441	Jorys Bovet RN	ART. 7	12 févr.	Retiré
n°1492	Lisette Pollet RN	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1493	Lisette Pollet RN	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1494	Lisette Pollet RN	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1495	Lisette Pollet RN	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1543	Julien Odoul RN	ART. 16	12 févr.	Retiré
n°1544	Julien Odoul RN	ART. 16	12 févr.	Retiré
n°1545	Julien Odoul RN	ART. 19	12 févr.	Retiré
n°1546	Julien Odoul RN	ART. 19	12 févr.	Retiré
n°1554	Julien Odoul RN	ART. 7	12 févr.	Retiré
n°1559	Julien Odoul RN	ART. 16	12 févr.	Retiré
n°1644	Thomas Ménagé RN	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1656 (Rect)	Thomas Ménagé RN	ART. 12	12 févr.	Retiré
n°1659	Thomas Ménagé RN	ART. 16	12 févr.	Retiré
n°1660	Thomas Ménagé RN	ART. 18	12 févr.	Retiré
n°1661	Thomas Ménagé RN	ART. 19	12 févr.	Retiré
n°1665	Christine Loir RN	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1667	Christine Loir RN	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1676	Christine Loir RN	ART. 7	12 févr.	Retiré
n°1681	Christine Loir RN	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1682	Christine Loir RN	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1683	Christine Loir RN	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1684	Christine Loir RN	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1751	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1755	Michel Guiniot RN	ART. 5	12 févr.	Retiré
n°1835	Dominique Potier SOC	ART. 11	12 févr.	Retiré
n°1841	Dominique Potier SOC	ART. 15	12 févr.	Retiré
n°1847	Dominique Potier SOC	ART. 4	12 févr.	Retiré
n°1865	Dominique Potier SOC	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1898	Théo Bernhardt RN	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1928	Christophe Bentz RN	ART. 6	12 févr.	Retiré
n°1960	Christophe Bentz RN	ART. 10	12 févr.	Retiré
n°1961	Christophe Bentz RN	ART. 10	12 févr.	Retiré

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