Les amendements

Amendements rattachés au texte Droit à l'aide à mourir.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2188	Josiane Corneloup DR	ART. 6	16 juin	Retiré
n°2189	Josiane Corneloup DR	ART. 6	16 juin	Retiré
n°2190	Josiane Corneloup DR	ART. 6	16 juin	Retiré
n°1	le Gouvernement	ART. 4	25 févr.	Adopté
n°2	Stéphane Peu GDR	ART. 4	25 févr.	Adopté
n°3	Frédéric Valletoux HOR	ART. 2	25 févr.	Adopté
n°4	Frédéric Valletoux HOR	ART. 6	25 févr.	Adopté
n°5	Frédéric Valletoux HOR	ART. 9	25 févr.	Adopté
n°6	Justine Gruet DR	ART. 2	25 févr.	Rejeté
n°8	Patrick Hetzel DR	ART. 4	25 févr.	Rejeté
n°9	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 4	25 févr.	Retiré
n°2183	Hanane Mansouri UDR	ART. 17	24 févr.	Retiré
n°2184	Hanane Mansouri UDR	ART. 17	24 févr.	Retiré
n°2185	Vincent Trébuchet UDR	ART. 17	24 févr.	Irrecevable
n°2186	Hanane Mansouri UDR	ART. 17	24 févr.	Rejeté
n°2187	Christophe Bentz RN	ART. 17	24 févr.	Rejeté
n°2182	Théo Bernhardt RN	ART. 17	23 févr.	Rejeté
n°2168	Patrick Hetzel DR	ART. 6	20 févr.	Rejeté
n°2169	Patrick Hetzel DR	ART. 13	20 févr.	Rejeté
n°2170	Patrick Hetzel DR	ART. 6	20 févr.	Rejeté
n°2171	Philippe Juvin DR	ART. 6	20 févr.	Rejeté
n°2172	Philippe Juvin DR	ART. 6	20 févr.	Rejeté
n°2173	Philippe Juvin DR	ART. 6	20 févr.	Rejeté
n°2174	Dominique Potier SOC	ART. 6	20 févr.	Rejeté
n°2175	Dominique Potier SOC	ART. 6	20 févr.	Rejeté
n°2176	Dominique Potier SOC	ART. 6	20 févr.	Irrecevable 40
n°2177	Astrid Panosyan-Bouvet EPR	ART. 6	20 févr.	Irrecevable 40
n°2178	Philippe Juvin DR	ART. 5	20 févr.	Irrecevable
n°2179	Annie Vidal EPR	ART. 17	20 févr.	Rejeté
n°2180	Philippe Juvin DR	ART. 7	20 févr.	Irrecevable
n°2181	Patrick Hetzel DR	ART. 15	20 févr.	Rejeté
n°2164	Patrick Hetzel DR	ART. 5	19 févr.	Irrecevable
n°2165	Patrick Hetzel DR	ART. 5	19 févr.	Rejeté
n°2166	Brigitte Liso EPR	ART. 4	19 févr.	Rejeté
n°2167	Thibault Bazin DR	ART. 4	19 févr.	Irrecevable
n°2156	le Gouvernement	ART. 12	18 févr.	Retiré
n°2157	le Gouvernement	ART. 13	18 févr.	Adopté
n°2158	le Gouvernement	ART. 15	18 févr.	Adopté
n°2159	le Gouvernement	ART. 15	18 févr.	Retiré
n°2160	le Gouvernement	ART. 15	18 févr.	Adopté

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