Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS47	Joëlle Mélin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°AS48	Joëlle Mélin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°AS49	Stéphanie Rist RE	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°AS21	Pierre Cordier LR	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°AS22	Pierre Cordier LR	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°AS25	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS26	Pierre Dharréville GDR	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS27	Yannick Monnet GDR	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS28	Yannick Monnet GDR	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS31	Caroline Fiat LFI	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS44	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. 2	9 févr.	Tombé
n°AS13	Angélique Ranc RN	ART. PREMIER	8 févr.	Tombé
n°AS3	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°AS4	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°AS6	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°AS7	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°AS8	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé