14 amendements /// Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une men

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°17	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	28 oct.	Tombé
n°18	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	28 oct.	Tombé
n°19	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	28 oct.	Tombé
n°20	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	28 oct.	Tombé
n°21	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	28 oct.	Tombé
n°22	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	28 oct.	Tombé
n°23	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	28 oct.	Tombé
n°8	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	26 oct.	Tombé
n°CL10	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL11	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL12	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL13	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL14	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL9	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	18 oct.	Tombé