Proposition de loi n°175 — PIONANR5L17BTA0175
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°175 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 octobre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.

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21 janv. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°842 Avis du Conseil d'Etat 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°842 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Rapport 26 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Texte comparatif 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Sénat n°504 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°732 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°731 Rapport 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1604 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°147 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°46 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°45 Rapport 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°175 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 175 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 23 octobre 2025 proPOSITION DE LOI modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 842 , 1181 et T.A. 86 . 1604 . Commission mixte paritaire : 1982 . Sénat : 1 re lecture : 504 , 731 , 732 et T.A. 147 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 45 et 46 (2025-2026). – 1 – Article 1 er I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » et la seconde occurrence du mot : « commise » est remplacée par le mot : « commis » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique,…

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