Proposition de loi
Sénat · n°8 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 octobre 2025
Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.
n°8numéro de dépôt
19documents au dossier