Rapport n°1982 — RAPPANR5L17B1982
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1982 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · déposé le 21 octobre 2025 · XVIIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

Marie-Charlotte Garinrapporteur · EcoS
n°1982numéro de dépôt
19documents au dossier
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21 janv. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°842 Avis du Conseil d'Etat 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°842 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Rapport 26 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Texte comparatif 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Sénat n°504 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°732 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°731 Rapport 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1604 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°147 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°46 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1982 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°45 Rapport 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1982 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 45 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles , par Mme Marie ‑ Charlotte GARIN, Rapporteure, Députée par Mme Elsa SCHALCK, Rapporteure, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente ; Mme Véronique Riotton, députée, vice ‑ présidente ; Mme Elsa Schalck, sénatrice, Mme Marie‑Charlotte Garin, députée, rapporteures . Membres titulaires : Mmes Catherine Di Folco, Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, Corinne Narassiguin, Corinne Bourcier, sénateurs ; Mmes Sophie Blanc, Sylvie Josserand, Gabrielle Cathala, Marie‑Noëlle Battistel, Virginie Duby-Muller, députées. Membres suppléants : Mmes Marie Mercier, Françoise Dumont, Olivia Richard, M. Hussein Bourgi, Mmes Patricia Schillinger, Silvana Silvani, Véronique…

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