Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1604 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total.
N ° 1604 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 842 , 1181 et T.A. 86 . Sénat : 504 , 731 , 732 et T.A. 147 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti…