Proposition de loi
Assemblée nationale · n°175 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 octobre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.
n°175numéro de dépôt
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