Proposition de loi n°1982 — PIONANR5L17BTC1982
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1982 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 octobre 2025 · XVIIe législature

Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

Marie-Charlotte Garinrapporteur · EcoS
n°1982numéro de dépôt
19documents au dossier
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Filiation Les 19 documents du dossier

21 janv. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°842 Avis du Conseil d'Etat 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°842 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Rapport 26 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Texte comparatif 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 · adopté en séance Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Sénat n°504 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°732 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°731 Rapport 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1604 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°147 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1982 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°46 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1982 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°45 Rapport 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°175 · adopté en séance Proposition de loi 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°8 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1982 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 46 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 842 , 1181 et T.A. 86. Sénat : 504 , 731 , 732 et T.A. 147 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 45 (2025-2026). . – 1 – Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Article 1 er I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des…

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