Proposition de loi n°2162 — PIONANR5L16B2162
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2162 · Commission des affaires sociales · déposé le 8 février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique », qui en compte 20 au total.

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15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°464 Proposition de loi 28 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Proposition de loi 28 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Rapport 28 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Texte comparatif 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°205 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°205 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°161 Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°305 Proposition de loi 31 janv. Rapport — Sénat n°304 Rapport 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°65 · adopté en séance Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2162 Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2389 · adopté en commission Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Sénat n°457 Proposition de loi 21 mars Rapport — Assemblée nationale n°2389 · adopté en commission Rapport 21 mars Rapport — Sénat n°456 Rapport 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°849 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°849 · adopté en commission Rapport 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°41 · adopté en séance Proposition de loi 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°41 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°54 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2162 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 464 , 1926 et T.A. 205 . Sénat : 161 , 304 , 305 et T.A. 65 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513 ‑ 5 ‑ 1 . – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la…

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