Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1926 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464).
Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 1926 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 464 . – 1 – Article 1 er I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513 ‑ 5 ‑ 1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ; 2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; 3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de…