Proposition de loi n°205 — PIONANR5L16BTA0205
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°205 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

n°205numéro de dépôt
20documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°464 Proposition de loi 28 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Proposition de loi 28 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Rapport 28 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1926 · adopté en commission Texte comparatif 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°205 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°205 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°161 Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°305 Proposition de loi 31 janv. Rapport — Sénat n°304 Rapport 7 févr. Proposition de loi — Sénat n°65 · adopté en séance Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2162 Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2389 · adopté en commission Proposition de loi 21 mars Proposition de loi — Sénat n°457 Proposition de loi 21 mars Rapport — Assemblée nationale n°2389 · adopté en commission Rapport 21 mars Rapport — Sénat n°456 Rapport 23 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°849 · adopté en commission Proposition de loi 23 janv. Rapport — Assemblée nationale n°849 · adopté en commission Rapport 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°41 · adopté en séance Proposition de loi 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°41 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°54 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 205 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 décembre 2023 proPOSITION DE LOI visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 464 et 1926 . – 1 – Article 1 er I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3513 ‑ 5, il est inséré un article L. 3513 ‑ 5 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513 ‑ 5 ‑ 1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ; 2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de »…

2 403 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte