Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2389 · Commission des affaires sociales · déposé le 21 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Ce document appartient au dossier législatif « Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N°2389 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 457 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2024 TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à interdire les dispositifs de vapotage à usage unique Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 464 , 1926 et T.A. 205 . Sénat : 1 re lecture : 161 , 304 , 305 et TA 65 (2023-2024). Commission mixte paritaire : 456 (2023-2024). – 1 – Article 1 er I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513 ‑ 5 ‑ 1 . – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : « 1° Être pré‑rempli avec un liquide et ne pouvoir…