Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°235 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative · déposé le 31 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
Ce document appartient au dossier législatif « Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 235 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 31 janvier 2024 proPOSITION DE LOI visant à soutenir l’ engagement bénévole et à simplifier la vie associative , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1601 et 1925 . – 1 – Chapitre I er Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat Article 1 er Au a du 6° de l’article L. 5151 ‑ 9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Article 1 er bis (nouveau) Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 6323 ‑ 3, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151 ‑ 9 » sont supprimés ; 2° Le II de l’article L. 6323‑4 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. » Article 1 er ter (nouveau) Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte…