Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2415 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative · déposé le 28 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Ce document appartient au dossier législatif « Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 2415 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 481 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mars 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2024 TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à soutenir l’ engagement bénévole et à simplifier la vie associative Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1601 , 1925 et T.A. 235 Sénat : 1 re lecture : 309 , 386 , 387 et T.A. 83 (2023‑2024). Commission mixte paritaire : 480 (2023-2024). – 1 – Chapitre I er Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat ......................................................................................................... Article 1 er bis Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le II de l’article L. 6323‑4 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. » Articles 1 er ter et 1 er quater (Supprimés) ......................................................................................................... Article…