Proposition de loi n°281 — PIONANR5L16BTA0281
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°281 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative · déposé le 8 avril 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Ce document appartient au dossier législatif « Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°281numéro de dépôt
18documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

20 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1601 Proposition de loi 28 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1925 · adopté en commission Proposition de loi 28 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1925 · adopté en commission Rapport 28 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1925 · adopté en commission Texte comparatif 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°235 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°235 · adopté en séance Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Sénat n°309 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°387 Proposition de loi 6 mars Rapport — Sénat n°386 Rapport 14 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2344 Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Sénat n°83 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2415 · adopté en commission Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°481 Proposition de loi 28 mars Rapport — Assemblée nationale n°2415 · adopté en commission Rapport 28 mars Rapport — Sénat n°480 Rapport 2 avril Proposition de loi — Sénat n°104 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°281 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°281 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 281 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 avril 2024 proPOSITION DE LOI visant à soutenir l’ engagement bénévole et à simplifier la vie associative (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1601 , 1925 et T.A. 235 . 2344 . Commission mixte paritaire : 2415 . Sénat : 1 re lecture : 309 , 386 , 387 et T.A. 83 (2023 ‑ 2024). Commission mixte paritaire : 480 , 481 et T.A. 104 (2023-2024). – 1 – Chapitre I er Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat Article 1 er Au a du 6° de l’article L. 5151 ‑ 9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Article 2 Le II de l’article L. 6323‑4 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. » Article 3 Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail et de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction…

11 293 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte