organique n°84 — PIONANR5L17BTA0084

organique Assemblée nationale · n°84 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

, modifiée, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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TEXTE ADOPT É n° 84 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 1 er avril 2025 proposition DE LOI ORGANIQUE fixant le statut du procureur de la République anti ‑ criminalité organisée , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 197 , 253 , 255 et T.A. 46 (2024-2025). Assemblée nationale : 908 et 1044 . Article 1 er (nouveau) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ». Article 2 Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La seconde…

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