Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°535 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 avril 2025
Fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total.