Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°84 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
, modifiée, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.