Projet de loi n°1855 — PRJLANR5L16B1855 /// 1 797 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°1855 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 novembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

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N ° 1855 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, pour contrôler l’ immigration , améliorer l’ intégration , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 304 , 433 , 434 rect. (2022-2023) et T.A. 19 (2023‑2024). – 1 – TITRE I er A Maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière (Division nouvelle) Article 1 er A (nouveau) L’article L. 123‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123 ‑ 1 . – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat annuel au Parlement.…

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