Rapport
Assemblée nationale · n°1943 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 décembre 2023 · XVIe législature
Comptes rendus de la commission des Lois
sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
Florent Boudiérapporteur · EPR
Élodie Jacquier-Laforgerapporteur · Dem
Ludovic Mendesrapporteur · EPR
Philippe Pradalrapporteur · HOR
Olivier Servarapporteur · LIOT
n°1943numéro de dépôt
20documents au dossier