Projet de loi n°1943 — PRJLANR5L16BTC1943 /// 2 621 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°1943 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 décembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 2 621 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Florent Boudiérapporteur · EPR Élodie Jacquier-Laforgerapporteur · Dem Ludovic Mendesrapporteur · EPR Philippe Pradalrapporteur · HOR Olivier Servarapporteur · LIOT

n°1943numéro de dépôt

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N ° 1943 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI pour contrôler l’ immigration , améliorer l’ intégration (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 304 , 433 , 434 rect. (2022-2023) et T.A. 19 (2023-2024). Assemblée nationale : 1855 . – 1 – TITRE I er A Maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière Article 1 er A L’article L. 123‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123 ‑ 1 . – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1 er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, dans l’hexagone et dans les outre‑mer : « 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas…

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