Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2008 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration · déposé le 19 décembre 2023 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 2008 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIème LÉGISLATURE N° 223 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU Projet de loi pour contrôler l’ immigration , améliorer l’ intégration PAR M. Florent BOUDIÉ et Mme Élodie JACQUIER ‑ LAFORGE, Rapporteurs, Députés. —— PAR M me Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE , Rapporteurs, Sénateurs. —— (1) Cette commission est composée de : M. Sacha Houlié, député, président ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; M. Florent Boudié et Mme Élodie Jacquier-Laforge, députés, Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, sénateurs, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Marie Guévenoux, M. Yoann Gillet, Mmes Andrée Taurinya, Annie Genevard, députés ; M. Bruno Retailleau, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Corinne Narassiguin, M. Olivier Bitz, sénateurs. Membres suppléants : M. Guillaume Gouffier Valente, Mmes Edwige Diaz, Danièle Obono, MM. Boris Vallaud, Philippe…