Projet de loi n°220 — PRJLANR5L16BTA0220

Projet de loi Assemblée nationale · n°220 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 décembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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TEXTE ADOPT É n° 220 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 19 décembre 2023 projet DE LOI pour contrôler l’ immigration , améliorer l’ intégration (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 304 , 433 , 434 rect. (2022-2023) et T.A. 19 (2023-2024). 213 . Commission mixte paritaire : 223 , 224 et T.A. 43 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1855 , 1943 , 1860 et T. 213 . Commission mixte paritaire : 2008 . – 1 – TITRE I er MaÎtriser les voies d’accÈs au sÉjour et lutter contre l’immigration irrÉguliÈre Article 1 er Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 123‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 123 ‑ 1 . – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années…

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