Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2008 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 19 décembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 2008 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 224 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2023 PROJET DE LOI pour contrôler l’ immigration , améliorer l’ intégration texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 304 , 433 , 434 rect. (2022-2023), et T.A. 19 (2023-2024). Commission mixte paritaire : 223 . Assemblée nationale : 1 re lecture : 1855 , 1943 , 1860 et T.A. 213 . Commission mixte paritaire : 2008 . – 1 – TITRE I er A Maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière Article 1 er A Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 123‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123 ‑ 1 . – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1 er juin de chaque année, un…