Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°304 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 1er février 2023
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui en compte 20 au total.