Projet de loi
Sénat · n°19 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 novembre 2023
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°19numéro de dépôt
20documents au dossier