Projet de loi
Assemblée nationale · n°220 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 décembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°220numéro de dépôt
20documents au dossier