Projet de loi
Assemblée nationale · n°213 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 décembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
, rejeté par l'Assemblée nationale, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui en compte 20 au total, texte rejetseance.
n°213numéro de dépôt
20documents au dossier