Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 », qui en compte 23 au total, texte adopté en séance.
TEXTE n° 18 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 4 décembre 2024 projet DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2025 En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 325 , 487 et 480 . 622 . Commission mixte paritaire : 638 . Sénat : 1 re lecture : 129, 138, 130 et T.A. 29 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 168 et 169 (2024-2025).
722 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr