Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°638 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 », qui en compte 23 au total, texte adopté en commission.
N° 638 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIèME LÉGISLATURE N° 168 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 , par M. Yannick Neuder, Rapporteur général, Député par Mme Élisabeth Doineau, Rapporteure générale, Sénatrice ( 1) Cette commission est composée de : M. Frédéric Valletoux, député, président ; M. Philippe Mouiller, sénateur, vice ‑ président ; M. Yannick Neuder, député , rapporteur, et Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure. Membres titulaires : Mme Joëlle Mélin, M. Christophe Bentz, Mmes Stéphanie Rist, Élise Leboucher et M. Jérôme Guedj, députés ; Mmes Corinne Imbert, Pascale Gruny, Annie Le Houerou, M. Bernard Jomier et Mme Solanges Nadille, sénateurs . Membres suppléants : MM. Jean-Philippe Tanguy, Jean-François Rousset, Hadrien Clouet, Mmes Océane Godard, Sandrine Rousseau, Karine Lebon et M. Olivier Fayssat, députés ; Mmes…