Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale
Assemblée nationale · n°638 · Commission des affaires sociales · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature
Pour 2025
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 », qui en compte 23 au total, texte adopté en commission, 20 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 638 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 169 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2024. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2025 Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 325 , 487, 622 et 480 . Sénat : 1 re lecture : 129, 138, 130 et T.A. 29 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 168 – 1 – Article liminaire Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2024 2025 Recettes 26,6 26,6 Dépenses 26,6 26,4 Solde 0,0 0,2 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024 Article 1 er I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de…