Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 », qui en compte 23 au total, 4 279 amendements ont été déposés sur ce texte, 434 adoptés.
N ° 325 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2025 , (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Michel BARNIER, Premier ministre, par Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre de la santé et de l’accès aux soins , et par M. Laurent SAINT‑MARTIN, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics projet de loi Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et de l’accès aux soins et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la santé et de l’accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, qui seront chargés…
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