de financement de la sécurité sociale n°49 — PRJLANR5L17BTA0049
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°49 · Commission des affaires sociales · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025

de financement de la sécurité sociale pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 », qui en compte 23 au total, texte adopté en séance.

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10 oct. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°325 de financement de la sécurité sociale 23 oct. Avis — Assemblée nationale n°480 Avis 25 oct. Rapport — Assemblée nationale n°487 Rapport 25 oct. Rapport — Assemblée nationale n°487 Rapport 25 oct. Rapport — Assemblée nationale n°487 Rapport 25 oct. Rapport — Assemblée nationale n°487 Rapport 8 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°129 de financement de la sécurité sociale 13 nov. Rapport — Sénat n°138 Rapport 26 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°622 de financement de la sécurité sociale 26 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°29 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 27 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°638 · adopté en commission de financement de la sécurité sociale 27 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°169 de financement de la sécurité sociale 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°638 · adopté en commission Rapport 27 nov. Rapport — Sénat n°168 Rapport 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°18 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 23 janv. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°40 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 30 janv. Rapport — Assemblée nationale n°869 Rapport 12 févr. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°49 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 12 févr. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°49 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 12 févr. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°341 de financement de la sécurité sociale 13 févr. Rapport — Sénat n°344 Rapport 18 févr. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°56 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

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TEXTE ADOPT É n° 49 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 12 février 2025 projet DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2025 En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 325 , 487 et 480 . Commission mixte paritaire : 638 et T. 18 . Nouvelle lecture : 622 et 869 . Sénat : 1 re lecture : 129 , 138 , 130 et T.A. 29 (2024 ‑ 2025). Commission mixte paritaire : 168 , 169 et T.A. 40 (2024-2025). – 1 – Article liminaire Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2024 2025 Recettes 26,6 26,7 Dépenses 26,6 26,8 Solde 0,0 -0,1 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024 Article 1 er I. – Au titre de l’année 2024, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de…

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