Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°211 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 13 janvier 2026 · XVIIe législature
Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
, modifié, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 211 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 13 janvier 2026 projet DE LOI relative à l’ organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 630, 733, 734, 711, 714, 715, 720 et T.A 158 (2024-2025). Assemblée nationale : 1641 et 2233 . – 1 – TITRE I er DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE Article 1 er (Conforme) Article 2 I. – Les articles L. 141 ‑ 5 et L. 141 ‑ 7 du code du sport sont ainsi modifiés : 1° Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ; 2° Le III est abrogé. II (nouveau) . – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte.…