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proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
PIONANR5L17B2163 · déposé le 2 décembre 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1190-COMPA · déposé le 27 mars 2025rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906).
RAPPANR5L17B1190 · déposé le 27 mars 2025pour réformer l'accueil des gens du voyage
PIONANR5L17BTC1190 · déposé le 27 mars 2025proposition de loi pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
PIONANR5L17B0894 · déposé le 4 février 2025proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage
PIONANR5L17B0906 · déposé le 4 février 2025proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage
PIONANR5L17B0429 · déposé le 15 octobre 2024proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
PIONANR5L17B0267 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
PIONANR5L17B0085 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
PIONANR5L16B2558 · déposé le 2 mai 2024proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
PIONSNR5S399B0823 · déposé le 3 juillet 2023proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage
PIONSNR5S399B0764 · déposé le 21 juin 2023proposition de loi visant à réformer l'accueil des gens du voyage
PIONANR5L16B0721 · déposé le 17 janvier 2023proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
PIONSNR5S379B0892 · déposé le 27 septembre 2022proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
PIONANR5L16B0119 · déposé le 12 juillet 2022proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
PIONANR5L15B3776 · déposé le 19 janvier 2021proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
PIONSNR5S359BTA0044proposition de loi sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël et M. Alain Chatillon visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage (585).
PIONSNR5S359BTC0266 · déposé le 13 janvier 2021rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Chaize, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël et M. Alain Chatillon visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage (585).
RAPPSNR5S359B0265 · déposé le 13 janvier 2021proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
PIONSNR5S339B0585 · déposé le 1ᵉʳ juillet 2020