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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Tout · 108 Dossiers · 13 Scrutins · 12 Documents · 34 Questions · 49

13 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

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Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

DLR5L17N52772
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DLR5L16N45905
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DLR5L16N45907
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DLR5L16N46252
DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

DLR5L16N46089