Adopté
Scrutin public ordinaire n°2213 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
53pour
0abst.
19contre
72 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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