Adopté
Scrutin public ordinaire n°2708 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
57pour
0abst.
51contre
108 votants · 108 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant
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