Adopté
Scrutin public ordinaire n°3654 · 8 avril 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
46pour
0abst.
7contre
53 votants · 53 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 27
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