Adopté
Scrutin public ordinaire n°1155 · 24 mars 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
76pour
0abst.
26contre
102 votants · 102 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →