Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1359 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
44pour
0abst.
54contre
98 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →