Adopté
Scrutin public ordinaire n°1462 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
49pour
5abst.
31contre
85 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →