Adopté
Scrutin public ordinaire n°1507 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
67pour
5abst.
30contre
102 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 2 non-votants
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