Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1508 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
20pour
0abst.
79contre
99 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 2 non-votants
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