Adopté
Scrutin public ordinaire n°2289 · 13 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
44pour
2abst.
1contre
47 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 1 non-votant
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